pour tous les biens et sevice tu seras taxé au nouveau taux.Seul l'acompte ( sous toute réserve) versé en 2013 sera à l'ancien taux et encore faut il qu'il soit encaissé en 2013
"Il faut alors maîtriser la notion de " fait générateur de la taxe " qui détermine le taux applicable. Pour vos achats, il suffit de vous placer à la date de la commande. Ainsi, si vous achetez début décembre un salon en cuir livré en février, vous supporterez sur votre facture 19,6 % de TVA et non 20 %. "
